Publié le 26 avril 2026

Statuts ART 21

I. Nom, siège, but et durée

Art. 1 Nom et durée

¹ Sous le nom « Association Romande Trisomie 21 – ART 21 » (ci-après l’Association) est constituée, pour une durée illimitée, une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les art. 60 ss du Code civil suisse (ci-après « CC »).

² Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Art. 2 Siège

1 L’Association a son siège dans le canton de Genève.

2 L’adresse administrative est déterminée par le Comité.

Art. 3 But

1 L’Association a pour but d’inspirer, promouvoir et mettre en œuvre toute action d’information, de formation, de recherche, d’échanges de contacts et d’expériences contribuant à une amélioration de la connaissance, de l’évolution ou des conditions de vie des personnes porteuses d’une trisomie 21.

2 Pour atteindre son but, elle se propose notamment de :

• favoriser l’inclusion sociale, scolaire et professionnelle;
• favoriser l’information, le soutien et l’accueil aux nouveaux parents d’enfants atteints de trisomie 21;
• mener des actions médiatiques;
• mener des actions de sensibilisation auprès des professionnels, des proches et du grand public concernant la trisomie 21 et l’inclusion des personnes concernées;
• mettre en œuvre des réunions, rencontres et espaces d’échange à l’intention des personnes porteuses de trisomie 21, de leurs proches et des personnes qui les accompagnent;
• organiser des conférences et formations sur le sujet de la trisomie 21;
• mettre en oeuvre des activités favorisant les contacts entre familles et / ou personnes atteintes de trisomie 21;
• ainsi que mener toute action pouvant directement ou indirectement contribuer de quelque manière que ce soit à l’amélioration de la condition des personnes porteuses de trisomie 21 et de leur entourage.

II. Membres

Art. 4 Catégories de membres

1 L’Association comprend les catégories de membres suivantes :

• membres actifs à titre familial (ci-après « membres-familles »);
• membres actifs à titre individuel;
• membres amis;
• membres d’honneur.

Art. 5 Membres-familles

1 La qualité de membre-famille est attribuée à une personne porteuse de trisomie 21, accompagnée d’une ou plusieurs personnes de sa famille proche ou de son représentant légal.

2 Sont considérés comme famille proche les parents, les représentants légaux et les frères ou sœurs.

3 Dans des cas particuliers, et sur demande motivée, le Comité peut admettre d’autres proches parents tels que les grands-parents, oncles ou tantes, comme faisant partie du membre-famille.

4 Chaque personne porteuse de trisomie 21 ne peut être rattachée qu’à un seul membre-famille.

Art. 6 Membres actifs à titre individuel

1 Toute personne physique et morale peut être membre actif à titre individuel.

2 La personne morale exerce ses droits de membre par l’intermédiaire d’une personne physique dûment désignée pour la représenter.

Art. 7 Membres amis

1 Toute personne physique ou morale qui souhaite soutenir les buts de l’Association peut être membre ami.

Art. 8 Membres d’honneur

1 La qualité de membre d’honneur est conférée par l’Assemblée générale (AG) à toute personne ayant contribué de manière exceptionnelle à la réalisation des buts de l’Association.

Art. 9 Adhésion

1 Toute personne souhaitant devenir membre adresse une demande d’adhésion au Comité, par courrier postal ou électronique.

Art. 10 Admission

1 Le Comité statue sur les demandes d’adhésion.

2 L’admission est réputée acceptée si le Comité ne la refuse pas dans les trois mois dès réception de la demande. Le Comité n’est pas tenu de motiver sa décision.

3 En cas de refus, un recours auprès de l’AG peut être formé dans les 30 jours dès la notification.

Art. 11 Cotisations

1 L’AG décide du principe et du montant des cotisations sur proposition du Comité.

2 Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation, sous réserve de leur qualité éventuelle de membre actif dans une autre catégorie.

3 Les membres amis ne paient pas de cotisation. Ils sont invités à soutenir l’Association par un don annuel volontaire selon leurs possibilités.

Art. 12 Fin de l’adhésion

1 La qualité de membre prend fin :

• par décès;
• par démission;
• par exclusion.

2 La perte de la qualité de membre n’ouvre aucun droit sur la fortune de l’Association.

3 En cas de décès de la personne porteuse de trisomie 21 rattachée à un membre-famille, les parents, représentants légaux ou proches reconnus conservent cette qualité, sauf demande expresse de démission.

4 Le Comité peut, sur demande des intéressés, proposer leur rattachement à une autre catégorie de membres.

Art. 13 Démission

1 Chaque membre actif peut démissionner pour la fin d’une année civile, moyennant un avis écrit adressé au Comité au moins deux mois à l’avance.

2 Jusqu’à la prise d’effet de sa démission, il demeure membre de l’Association avec les droits et obligations qui en découlent.

Art. 14 Exclusion

1 L’Assemblée Générale peut prononcer l’exclusion d’un membre, en tout temps, sans obligation de motivation conformément à l’art. 72 CC.

2 L’exclusion est motivée par le Comité et peut notamment être fondée sur :

• un préjudice porté à l’Association, à son image, à sa réputation ou à ses intérêts;
• une violation des statuts ou règlements;
• le non-paiement de la cotisation pendant deux années consécutives.
• 3 La décision d’exclusion est notifiée par écrit au membre concerné.

Art. 15 Exclusion – droit de recours

1 Tout membre exclu peut recourir par écrit auprès de l’AG dans un délai de 30 jours dès réception de la notification.

2 Le recours est adressé au Comité, qui l’inscrit à l’ordre du jour de la prochaine AG.

3 Le membre concerné a le droit d’être entendu par l’AG.

4 Après débat, l’AG statue à la majorité simple des voix exprimées sur la confirmation ou l’annulation de l’exclusion, sans obligation de motivation.
La décision de l’Assemblée générale est définitive et sans appel.

5 Jusqu’à cette décision, le membre est suspendu de ses droits d’électorat et de vote.

6 La cotisation de l’année en cours reste due.

III. Organes de l’Association

Art. 16 Organes

1 Les organes de l’Association sont :

• l’Assemblée générale (AG);
• le Comité;
• l’organe de contrôle des comptes.

IV. Assemblée générale

Art. 17 Principes, présidence et compétences

1 L’AG est l’organe suprême de l’Association au sens des art. 64 ss CC. Elle est composée des membres disposant du droit de vote conformément à l’art. 21.

2 L’AG est présidée par la présidence du Comité, à défaut, par la vice-présidence, ou à défaut encore par un autre membre du Comité. Si aucun membre du Comité n’est présent, l’AG élit en début de séance une présidence de séance parmi les membres présents.

3 L’AG est seule compétente pour :

• adopter l’ordre du jour;
• approuver le procès-verbal de la dernière AG;
• approuver le rapport annuel, les comptes préalablement contrôlé, le budget, et donner décharge au Comité;
• fixer le montant des cotisations annuelles des membres;
• fixer la compétence financière extra-budgétaire du Comité;
• élire, surveiller et révoquer les membres du Comité, désigner la présidence, la vice-présidence et l’organe de contrôle des comptes;
• désigner les membres d’honneur;
• statuer sur les recours relatifs à l’admission ou à l’exclusion de membres;
• décider de la dissolution ou de la fusion de l’Association;
• délibérer sur tout objet inscrit à l’ordre du jour;
• adopter et modifier les statuts;
• se saisir de toute question d’importance stratégique ou statutaire ne relevant pas explicitement de la compétence d’un autre organe.

Art. 18 Réunions

1 L’AG ordinaire se tient au cours du premier semestre de chaque année afin de valider les comptes.

2 Une AG budgétaire se tient au cours du dernier trimestre de chaque année afin de voter le budget de l’année suivante.

3 Des AG extraordinaires peuvent être convoquées :

• par le Comité chaque fois qu’il le juge utile,
• à la demande d’un cinquième des membres;
• sur réquisition de l’organe de contrôle des comptes conformément à l’art. 64 al. 3 CC.

4 Les réunions de l’AG peuvent se tenir :

• en présentiel en Suisse romande,
• par visioconférence,
• ou sous forme hybride (présentiel + visioconférence), pour autant que les conditions de participation et de vote soient garanties de manière équivalente.

Art. 19 Convocation

1 L’AG est convoquée par écrit (courrier postal ou électronique) au moins 20 jours à l’avance. La convocation mentionne obligatoirement l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion ou les modalités de participation.

2 Tout membre peut proposer un point à l’ordre du jour en l’adressant par écrit (courrier postal ou électronique) au Comité au plus tard 10 jours avant l’AG. Le Comité examine les propositions reçues dans le délai et, le cas échéant, les met à jour l’ordre du jour. L’ordre du jour modifié est transmis à l’ensemble des membres dans les meilleurs délais, et au plus tard 5 jours avant la réunion de l’AG.

3 Si un membre propose un point d’ordre du jour en dehors des modalités et délais susmentionnés, ce point sera intégré dans les divers de l’AG. De même, si au cours de l’AG des points de discussion ne figurant pas à l’ordre du jour sont proposés par des membres, ceux-ci sont intégrés aux divers.

4 Les sujets intégrés aux divers peuvent faire l’objet de discussion, mais pas d’une décision par vote de l’AG. Si un sujet divers relève de la compétence du Comité, celui-ci peut proposer un vote consultatif qui ne vaut pas décision.

5 Lorsqu’une assemblée générale extraordinaire est demandée par des membres ou par l’organe de contrôle des comptes, le Comité est tenu d’inscrire leurs propositions à l’ordre du jour.

Art. 20 Quorum de présence

1 L’AG est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Art. 21 Droits de vote

1 À l’AG:

• chaque membre actif à titre individuel dispose d’une voix;
• chaque membre actif à titre familial dispose de deux voix.

2 Seuls votent les membres à jour de leur cotisation.

3 Les membres amis n’ont pas le droit de vote.

4 Les membres d’honneur n’ont pas le droit de vote, sauf si un membre d’honneur appartient aussi à une catégorie active avec droit de vote.

5 La répartition des deux voix au sein d’un membre-famille est décidée par la famille elle-même. En cas de désaccord sur cette désignation, le vote est nul. Dans la mesure du possible, il est vivement recommandé que le membre de la famille porteur de la trisomie 21 ayant atteint l’âge de la majorité exerce lui-même l’un des deux droits de vote.

6 Un membre-famille peut exercer les deux droits de vote, même s’il est représenté par un seul membre de la famille lors de l’assemblée générale.

Art. 22 Procurations

1 Les membres actifs peuvent se faire représenter par un autre membre actif sur présentation d’une procuration écrite, datée et signée.

2 Aucun membre ne peut représenter plus de deux autres membres. Un membre-famille peut donc disposer au maximum de six voix (la sienne + celles de deux procurations de deux autres membres-familles).

Art. 23 Mode de scrutin

1 Les votes ont lieu à main levée ou par un moyen électronique.

2 Les abstentions et les votes nuls ne sont pas considérés comme des voix exprimées et ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.

3 Sur demande d’au moins un cinquième des membres présents, le vote a lieu à bulletin secret.

Art. 24 Règles de décision

1 Sauf disposition contraire des statuts ou de la loi, les décisions de l’AG sont prises à la majorité simple des voix exprimées, y compris les voix exercées par procuration.

2 En cas d’égalité des voix, celle de la présidence de l’assemblée est prépondérante.

3 Toute proposition approuvée par écrit, y compris par courriel, par l’ensemble des membres ayant le droit de vote vaut décision de l’AG, conformément à l’art. 66 al. 2 CC. L’absence de réponse vaut refus.

4 Conformément à l’art. 68 CC, un membre ne peut pas voter sur une affaire ou un procès de l’Association, lorsqu’il est lui-même partie en cause, ou lorsque le sont son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe.

Art. 25 Procès-verbal de l’AG

1 Une personne participant à l’AG est désignée pour tenir le procès-verbal.

2 Le procès-verbal est signé par son auteur et par la personne qui préside l’assemblée.

V. Comité

Art. 26 Composition, mandat et représentation

1 L’Association est administrée par un Comité composé de trois à neuf personnes choisies parmi les membres disposant du droit de vote et élues par l’AG.

2 Les membres du Comité sont élus pour un mandat d’un an, renouvelable.

3 Le Comité représente l’Association envers les tiers et détermine les personnes habilitées à l’engager ainsi que leur mode de signature.

Art. 27 Organisation interne

1 Le Comité s’organise lui-même, à l’exception de sa présidence et de la vice-présidence, qui sont nommés par l’AG.

2 Il désigne en son sein la personne responsable de la trésorerie.

3 Il peut déléguer la tenue comptable à un membre ou à un tiers, tout en conservant la responsabilité de la gestion financière et du contrôle des comptes.

4 Il peut créer des commissions et faire appel à ses membres ou à des tiers.

Art. 28 Principe et compétences

1 Le Comité est l’organe exécutif de l’Association. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration courantes de l’Association, sauf pour les compétences réservées à l’AG ou à un autre organe par les statuts ou la loi.

2 Il est notamment chargé de :

• diriger et animer les activités de l’Association;
• administrer les fonds, biens et ressources de l’Association;
• représenter l’Association à l’égard des tiers;
• préparer et convoquer les AG;
• soumettre à l’AG le budget, le rapport annuel et les comptes, puis exécuter ses décisions;
• statuer sur l’admission des membres, informer l’AG des admissions et des démissions;
• veiller à l’application des statuts et règlements, et rédiger ceux-ci si nécessaire;
• proposer à l’AG des projets de règlements ou de modifications statutaires;
• proposer à l’AG le principe et le montant des cotisations annuelles, et veiller à leur perception;
• engager et superviser les employés.

Art. 29 Réunions et décisions

¹ Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de la présidence ou à la demande de l’un de ses membres.

² Chaque membre du Comité dispose d’une voix.

³ Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

⁴ Le Comité délibère valablement si au moins un tiers de ses membres sont présents et si leur nombre est d’au moins deux. Pour le calcul du quorum, les fractions sont arrondies à l’entier supérieur.

⁵ En cas d’égalité des voix, celle de la présidence, à défaut de la vice-présidence, est prépondérante.

Art. 30 Procès-verbaux du Comité

1 Les réunions et décisions du Comité sont consignées dans des procès-verbaux décisionnels.

Art. 31 Rémunération, délégation et employés

1 Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement.
D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du Comité peut recevoir un dédommagement approprié.

2 Le Comité peut déléguer certaines de ses tâches à un ou plusieurs de ses membres y compris à des sous-comités, à des tiers mandatés ou à des employés.

3 Les employés rémunérés par l’Association ne peuvent siéger au Comité qu’avec une voix consultative.

Art. 32 Révocation, démission et cooptation

1 Le mandat d’un membre du Comité peut être révoqué par l’AG, en particulier s’il ou elle a violé ses obligations à l’égard de l’Association ou s’il ou elle n’est pas en mesure d’exercer correctement ses fonctions.

2 Les membres du Comité peuvent démissionner en tout temps par écrit, y compris par voie électronique, à la présidence du Comité, précisant la date à laquelle leur démission prendra effet.

3 En cas de révocation ou de démission en cours de mandat, le Comité peut pourvoir provisoirement au remplacement par cooptation jusqu’à la prochaine AG.

VI. Organe de contrôle des comptes

Art. 33 Désignation

1 L’AG désigne un organe de contrôle des comptes composé de deux personnes indépendantes du Comité.

2 Elles sont nommées pour un mandat d’un an, renouvelable, sans pouvoir exercer plus de quatre mandats consécutifs.

Art. 34 Mission

1 L’organe de contrôle des comptes examine les comptes de l’Association, vérifie leur exactitude et leur conformité avec les statuts et le budget, et présente un rapport écrit à l’AG.

VII. Dispositions financières

Art. 35 Ressources

1 Les ressources de l’Association sont notamment constituées par :

• les cotisations;
• les dons ou legs;
• les subventions des pouvoirs publics, partenariats et sponsoring;
• les recettes diverses perçues dans le cadre d’actions permettant la réalisation des buts de l’Association;
• les revenus de ses actifs.

2 Toutes les ressources de l’Association sont affectées exclusivement à la réalisation de son but non lucratif.

Art. 36 Responsabilité

1 Les membres n’ont aucun droit personnel à la fortune sociale.

2 Ils ne répondent pas personnellement des dettes et charges de l’Association. Seule la fortune de l’Association répond de ses engagements.

Art. 37 Comptabilité et exercice

1 L’exercice annuel correspond à l’année civile.

2 La comptabilité de l’Association est tenue selon les principes applicables à l’Association.

3 La clôture des comptes est fixée au 31 décembre.

VIII. Dissolution

Art. 38 Principe et procédure

1 L’Association peut être dissoute:

• par décision judiciaire, conformément à l’art. 78 CC;
• par décision de l’AG.

2 La dissolution par décision de l’AG requiert la majorité des deux tiers des voix exprimées ainsi que la présence ou la représentation d’au moins trois quarts des membres disposant du droit de vote.

3 Si le quorum n’est pas atteint lors de la première AG (AG1), une seconde AG extraordinaire (AG2) est convoquée dans un délai de six semaines.

4 Lors de l’AG2, la dissolution peut être décidée à la majorité des deux tiers des voix exprimées, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Art. 39 Affectation du patrimoine

1 En cas de dissolution de l’Association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une autre institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à l’Association et bénéficiant de l’exonération d’impôt.

2 En aucun cas, les biens de l’Association ne pourront retourner aux fondateurs physiques, aux donateurs, aux membres ou à leurs proches, ni être utilisés à leur profit, en tout ou en partie, et de quelque manière que ce soit.

3 L’institution bénéficiaire est désignée par l’AG, à la majorité absolue.

IX. Protection des données et entrée en vigueur

Art. 40 Protection des données

1 L’Association ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de ses buts statutaires.

2 Le Comité veille à ce que la sécurité des données soit adaptée aux risques encourus, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

3 Les membres du Comité, les bénévoles et les employés sont tenus d’utiliser exclusivement les infrastructures et outils mis à disposition par l’Association pour le traitement des données.

Art. 41 Entrée en vigueur

1 Les présents statuts ont été adoptés par l’AG du 24 avril 2026 et entrent en vigueur immédiatement.

 

Ces statuts, adoptés par l’Assemblée générale à Denges le 24 avril 2026, annulent et remplacent ceux qui avaient été initialement adoptés par l’Assemblée constitutive le 5 mai 2000 à Denges, puis modifiés par l’Assemblée générale le 4 novembre 2005 à Bôle, et ensuite par l’Assemblée générale le 8 mai 2009 à Denges.

Statuts d’ART 21 (PDF 554 Ko)